Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site sitespro.fr.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de services de création de sites web proposés par SitesPro aux clients particuliers et professionnels.
Article 2 - Prix
Le prix de la prestation est de 399€ TTC, payable en une seule fois. Ce prix comprend :
- La création d'un site web professionnel
- L'hébergement à vie
- Le certificat SSL
- Les mises à jour de sécurité
- Le support par email
Article 3 - Commande
La commande est considérée comme définitive après paiement intégral du prix. Un email de confirmation est envoyé au client.
Article 4 - Livraison
Le site web est mis en ligne dans un délai de 24 à 72 heures après validation de la commande et réception des contenus du client.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, SitesPro offre une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours si le client n'est pas satisfait du résultat final.
Article 6 - Propriété
Le client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos). Le site web créé reste hébergé sur l'infrastructure SitesPro.
Article 7 - Responsabilité
SitesPro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, SitesPro ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 9 - Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 10 - Modification des CGV
SitesPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Janvier 2026