Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 21 fevrier 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Temha Games (SIRET 910 284 884 00012), ci-apres « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-apres « le Client », souhaitant beneficier des services proposes sur le site sitespro.fr.

SitesPro.fr propose un service de creation de sites web professionnels cle en main destine aux independants, artisans et petites entreprises.

2. Services proposes

Le Prestataire propose les services suivants :

• Creation d'un site web professionnel personnalisable
• Hebergement du site web
• Editeur en ligne pour la gestion du contenu
• Optimisation pour le referencement naturel (SEO)
• Compatibilite mobile (responsive design)

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, etant entendu que le tarif en vigueur au moment de la commande sera le seul applicable au Client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Les donnees de paiement ne sont jamais stockees sur les serveurs de SitesPro.fr.

4. Commande et livraison

La commande est consideree comme validee apres confirmation du paiement. Le Client recoit un email de confirmation a l'adresse renseignee lors de l'inscription.

L'acces au service est immediat apres la validation du paiement. Le Client peut commencer a creer et personnaliser son site web des la confirmation de sa commande.

5. Droit de retractation et garantie satisfait ou rembourse

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la date de souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande par email a contact@sitespro.fr en indiquant clairement sa volonte de se retracter. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, via le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande initiale.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription
• Ne pas utiliser le service a des fins illicites ou contraires aux bonnes moeurs
• Ne pas publier de contenus portant atteinte aux droits de tiers (propriete intellectuelle, vie privee, diffamation)
• Respecter les lois et reglements en vigueur, notamment le RGPD

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a :

• Fournir un service conforme a la description presentee sur le site
• Assurer la disponibilite du service dans les meilleures conditions possibles
• Proteger les donnees personnelles du Client conformement au RGPD
• Informer le Client de toute modification substantielle du service

8. Responsabilite

Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de donnees, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientele ou tout autre prejudice indirect resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site web cree via SitesPro.fr.

9. Propriete intellectuelle

Le Client conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les contenus (textes, images, logos) qu'il publie sur son site. Le Prestataire conserve les droits sur la plateforme SitesPro.fr, ses templates, son code source et son design.

10. Resiliation

Le Client peut resilier son compte a tout moment en contactant le support par email a contact@sitespro.fr. La resiliation entraine la suppression definitive du site web et des donnees associees apres un delai de 30 jours.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil.

12. Mediation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation propose par le Prestataire. Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir le mediateur de la consommation competent.

13. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu a l'amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter a l'adresse suivante : contact@sitespro.fr.